Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014
RattachementSection 2 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale
IdentifiantLEGIARTI000029141192
Texte parentLEGITEXT000029141155
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 234-6 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est précédé d'un I ;
3. 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
4. « II. - La formation prévue à l'article L. 234-2 tient également lieu de conseil de discipline et rend, à ce titre, un avis préalable à la décision du recteur compétent pour se prononcer sur :
5. « 1° Les sanctions prévues par l'article L. 914-6 ;
6. « 2° Les sanctions prévues par l'article L. 444-9 ;
7. « 3° Les sanctions prévues par décret pour les manquements aux dispositions relatives au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire. » ;