Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014
RattachementSection 3 : Dispositions relatives à la commission des titres d'ingénieur
IdentifiantLEGIARTI000029141238
Texte parentLEGITEXT000029141155
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 642-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 642-5.-Les représentants des écoles intéressées reçoivent communication du ou des rapports d'inspection et peuvent demander à être entendus ; ils sont admis à fournir tous les éléments d'information qu'ils jugent utiles.»