1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
TexteORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014
RattachementSection 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029141242
Texte parentLEGITEXT000029141155
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.