ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014

RattachementSection 1 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation

IdentifiantLEGIARTI000029141164

Texte parentLEGITEXT000029141155

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'éducation est ainsi modifié :

2. 1° L'intitulé de la section 1 est supprimé ;

3. 2° La section 2 est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'éducation : art. L231-1, art. L231-2, art. L231-3, art. L231-4, art. L231-5
Divisions : Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative. ; Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire

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