Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014
RattachementSection 1 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation
IdentifiantLEGIARTI000029141166
Texte parentLEGITEXT000029141155
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 232-4 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement d'enseignement privé. »