1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
TexteORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014
RattachementSection 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029141244
Texte parentLEGITEXT000029141155
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