Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 914-6 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « ou à la surveillance d'un » sont remplacés par les mots : « dans un » ;
4. b) Après les mots : « du second degré », sont insérés les mots : « qui n'est pas lié à l'Etat par contrat » ;
5. c) Les mots : « ou d'un » sont remplacés par les mots : « ou dans un » ;
6. d) Les mots : « être traduit devant le conseil académique de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « faire l'objet d'une procédure disciplinaire » ;
7. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Elle peut recevoir un blâme, avec ou sans publicité, ou être interdite de » sont remplacés par les mots : « Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, le recteur d'académie peut lui infliger un blâme ou lui interdire » ;
8. 3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
9. 4° Au dernier alinéa, après les mots : « d'enseignement technique privé », sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré ou d'enseignement supérieur privé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L914-6