ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014

RattachementSection 2 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale

IdentifiantLEGIARTI000029141195

Texte parentLEGITEXT000029141155

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans les articles L. 234-7 et L. 234-8 du même code, les mots : « des articles L. 234-2 à L. 234-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 234-2 et L. 234-6 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'éducation : art. L234-7, art. L234-8

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