Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-699 du 26 juin 2014
RattachementTitre Ier : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'AFFICHAGE
IdentifiantLEGIARTI000029141273
Texte parentLEGITEXT000029141247
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2324-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par affichage » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information » ;
3. 2° A la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « affiché » est remplacé par le mot : « diffusé » ;
4. 3° A la troisième phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « l'affichage » sont remplacés par les mots : « la diffusion ».