Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 2014
NatureOrdonnance
Signé le26 juin 2014
Publié le27 juin 2014
Articles21 articles en vigueur
NORETST1412405R
IdentifiantLEGITEXT000029141247
RéférenceOrdonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment les 6° et 7° de son article 1er et son article 2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'AFFICHAGE

Titre II : SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION

Titre III : ADAPTATION DES RÈGLES APPLICABLES À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PÉRIODE D'ESSAI

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 21 LEGIARTI000029141293

1. Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, François Rebsamen

Textes cités liens · DILA5

Code pénal (V)
Code du travail (V)
Cité par 2 textes
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 10.1 (VE)
Modification du titre X relatif à l'égalité pro... - art. (VE)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 2014).

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