Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-699 du 26 juin 2014
RattachementTitre Ier : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'AFFICHAGE
IdentifiantLEGIARTI000029141263
Texte parentLEGITEXT000029141247
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 1153-5 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal. »