Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-699 du 26 juin 2014
RattachementTitre II : SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000029141285
Texte parentLEGITEXT000029141247
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 2323-7-3 du même code, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au premier alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité. »