ORDONNANCE n° 2014-699 du 26 juin 2014 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2014-699 du 26 juin 2014

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000029141295

Texte parentLEGITEXT000029141247

Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est ainsi modifiée :

2. 1° Aux articles 54,65 et 71, les mots : « L. 2323-27 ou L. 4612-8» sont remplacés par les mots : « L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 » ;

3. 2° A l'article 110, les mots : « L. 2323-27 et L. 4612-8 » sont remplacés par les mots : « L. 2325-35 et L. 4614-12-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L631-19, art. L641-4, art. L642-5
Code du travail : art. L1233-58

Aller plus loin

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