Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-699 du 26 juin 2014
RattachementTitre III : ADAPTATION DES RÈGLES APPLICABLES À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PÉRIODE D'ESSAI
IdentifiantLEGIARTI000029141291
Texte parentLEGITEXT000029141247
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1221-25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. »