ORDONNANCE n° 2014-699 du 26 juin 2014 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2014-699 du 26 juin 2014

RattachementTitre Ier : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'AFFICHAGE

IdentifiantLEGIARTI000029141267

Texte parentLEGITEXT000029141247

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le quatrième alinéa de l'article L. 1233-57-4 du même code est complété par les mots : « ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. L1233-57-4

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