ORDONNANCE n° 2014-699 du 26 juin 2014 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2014-699 du 26 juin 2014

RattachementTitre Ier : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'AFFICHAGE

IdentifiantLEGIARTI000029141269

Texte parentLEGITEXT000029141247

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 2314-3 du même code, les mots : « par voie d'affichage » sont remplacés par les mots : « par tout moyen ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. L2314-3

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