Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 7413-3 du même code, le mot : « adresse » est remplacé par les mots : « communique, à sa demande, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L7413-3
ORDONNANCE n° 2014-699 du 26 juin 2014 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-699 du 26 juin 2014
RattachementTitre II : SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000029141279
Texte parentLEGITEXT000029141247
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