1. Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2014-699 du 26 juin 2014 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 28 juin 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-699 du 26 juin 2014
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000029141293
Texte parentLEGITEXT000029141247
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