Décret n° 2014-708 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Bergerac ». Objet : reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac », soumis au préalable à une procédure nationale d'opposition, et abroge le décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac ». Le décret tire les conséquences de la décision du 30 décembre 2013 (n° 354304) par laquelle Conseil d'Etat a annulé, à compter du 1er juillet 2014, le décret du 23 septembre 2011 en tant qu'il homologue l'AOC « Bergerac », faute pour le décret d'avoir été soumis à une procédure nationale d'opposition alors qu'il devait être regardé comme la reconnaissance d'une nouvelle appellation au sens de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, du fait de l'annulation rétroactive du décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 en tant qu'il a homologué cette appellation et de l'abrogation, par des dispositions non annulées de ce dernier décret, du décret d'homologation antérieur. Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » homologué par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr.) Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 février et du 12 mai 2014,