1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-708 du 25 juin 2014 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 28 juin 2014 au 3 septembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-708 du 25 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029141878
Texte parentLEGITEXT000029141868
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