Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 262-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « à la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « au Département de Mayotte » ;
3. 2° Le 5° est ainsi rédigé :
4. « 5° A l'article L. 214-13 :
5. « a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
6. « b) Aux premier et troisième alinéas du II, les mots : “ comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 du code du travail ” et “ comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ” sont remplacés par les mots : “ comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ” ;
7. « c) Au premier alinéa du II, au troisième alinéa du IV et au premier alinéa du V, les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code ” et les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
8. « d) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ;
9. « e) Au premier alinéa du V, les mots : “ l'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, le Département de Mayotte, ” ;
10. « f) Au premier alinéa du VI, les mots : “ comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : “ comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ” ;
11. « g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ Les départements, ” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L262-4