Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 18 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029149960
Texte parentLEGITEXT000029149956
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 8 ».
3. 2° Après le cinquième alinéa, est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : « - le directeur général de la sécurité intérieure ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 mars 2012 : art. 2
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