Article 1 LEGIARTI000029149971
A modifié :
- Décret n°2013-1308 du 27 décembre 2013 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-714 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2014
NatureDécret
Signé le26 juin 2014
Publié le28 juin 2014
Articles3 articles en vigueur
NORDEFH1402844D
IdentifiantLEGITEXT000029149966
Publics concernés : militaires en position d'activité. Objet : modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ institué par l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie certaines modalités d'attribution du pécule modulable d'incitation au départ des militaires, en portant notamment la durée minimale de service des officiers de carrière éligibles à ce pécule de quinze ans à dix-huit ans. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029149973
A modifié :
- Décret n°2013-1308 du 27 décembre 2013 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000029149975
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 38 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2014).