Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécert n° 2014-714 du 26 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029149971
Texte parentLEGITEXT000029149966
Référencearticle 1 du Décert n° 2014-714 du 26 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au 1°, les mots : « au moins quinze ans de services ; » sont remplacés par les mots : « au moins dix-huit ans de services ; » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « et situés à moins de trois ans de leur limite d'âge. » sont remplacés par les mots : « et situés à plus de trois ans de leur limite d'âge. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1308 du 27 décembre 2013 : art. 1
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