Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécert n° 2014-714 du 26 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029149973
Texte parentLEGITEXT000029149966
Référencearticle 2 du Décert n° 2014-714 du 26 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, les mots : « au moins égale à quinze ans » sont remplacés par les mots : « au moins égale à dix-huit ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1308 du 27 décembre 2013 : art. 3
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