Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-715 du 26 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029150012
Texte parentLEGITEXT000029150000
Référencearticle 2 du décret n° 2014-715 du 26 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14-1 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Les articles 9 à 14 du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « des premier et troisième alinéas » sont supprimés ;
5. 3° Au troisième alinéa, les mots : « au 2 bis » sont remplacés par les mots : « au 3 » ;
6. 4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
7. « 2° La somme de 3 000 euros est remplacée par la somme de 363 600 francs CFP. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 : art. 14-1
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