Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 623-31, les mots : « par l'article L. 623-16 (2ème alinéa) » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 623-16 » et les mots : « le comité de la protection » sont remplacés par les mots : « l'instance nationale » ;
3. 2° L'article R. 623-33 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéas les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale » ;
5. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Registre national des certificats d'obtention » est inséré le mot : « végétale », les mots : « du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « de l'instance nationale » et les mots : « au comité » sont remplacés par les mots : « au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » ;
6. 3° L'article R. 623-34 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « du comité » sont remplacés par les mots : « du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » ;
8. b) Au second alinéa, les mots : « du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « de l'instance nationale » ;
9. 4° Au premier alinéa de l'article R. 623-35, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :