Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 5 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 623-36, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » ;
3. 2° L'article R. 623-37 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « comité de protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » et les mots : « le comité constate » sont remplacés par les mots : « le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales constate » ;
5. b) Au second alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » et les mots : « Bulletin officiel du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel de l'instance nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :