Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 7 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 623-43 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « de l'instance nationale » ;
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « au comité de la protection » sont remplacés par les mots : « par le responsable de l'instance nationale » ;
5. c) Au troisième alinéa, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale » et les mots : « à l'article R. 623-5 (3°) » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 623-25 » ;
6. 2° Au premier alinéa de l'article R. 623-45 et au premier alinéa de l'article R. 623-46, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :