Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-723 du 27 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029151821
Texte parentLEGITEXT000029151806
Référencearticle 4 du décret n°2014-723 du 27 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 30 juin 2014, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, le montant de l'aide prévue à l'article 1er est fixé à 6 300 euros, dans la limite de 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule et augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 3
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