Décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

Publics concernés : locataires de véhicules éligibles à l'aide à l'acquisition de véhicules propres ; professionnels de l'automobile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les modalités de calcul du plafond de l'aide versée pour l'ensemble des véhicules pris en location émettant jusqu'à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et pour les véhicules hybrides pris en location émettant de 61 à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre : le plafond de l'aide était calculé en fonction du montant des loyers prévus par le contrat de location ; le décret définit désormais l'assiette de calcul de ce plafond par référence au coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, augmenté s'il y a lieu du coût de la batterie lorsque celle-ci est prise en location. Les taux appliqués à cette assiette de calcul, établis en fonction des émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré, restent inchangés. Références : le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,