Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-723 du 27 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029151811
Texte parentLEGITEXT000029151806
Référencearticle 5 du décret n°2014-723 du 27 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : « première échéance », sont insérés les mots : « et le montant de l'aide versée doit être expressément mentionné au contrat de location » ;
3. 2° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 6
Aller plus loin
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