1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2014 au 1er juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 25 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029151972
Texte parentLEGITEXT000029151968
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