1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2014 au 1er juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 25 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029151980
Texte parentLEGITEXT000029151968
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