ARRÊTÉ du 25 juin 2014 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2014 au 1er juillet 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 25 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029151984

Texte parentLEGITEXT000029151968

Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 juin 2014 (version du 30 juin 2014)Légifrance →

1. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'ES-Energies Strasbourg en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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