1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2014 au 1er juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 25 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029151986
Texte parentLEGITEXT000029151968
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