Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 juin 2003 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 1er, le quatrième et le dixième alinéa sont supprimés.
3. 2° A l'article 3, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
4. 3° Il est inséré, après l'article 7, un article 7 bis ainsi rédigé :
5. « Art. 7 bis.-Le contrat de l'assistant d'éducation peut être suspendu avec son accord pour lui permettre d'être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d'éducation contractuel selon les modalités fixées par le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 modifié relatif au recrutement de professeurs contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou pour faire face à une vacance temporaire d'emploi conformément aux dispositions de l'article 6 quater ou de l'article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
6. La durée de la suspension est limitée à celle de l'exercice des fonctions d'enseignement ou d'éducation.
7. Pendant cette période, l'intéressé bénéficie d'un congé sans traitement dont la durée ne peut excéder le terme de son contrat d'assistant d'éducation.
8. A l'issue de son engagement en qualité de professeur ou de personnel d'éducation contractuel, l'agent est réemployé sur son précédent emploi jusqu'au terme de son contrat d'assistant d'éducation.
9. Le temps de service de professeur ou de personnel d'éducation contractuel n'est pas pris en compte dans le calcul de la durée maximale de services fixée au quatrième alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 : art. 1, art. 3
A créé :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Divisions : Art. 7 bis