DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.

TexteDÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACCOMPAGNANTS DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
IdentifiantLEGIARTI000029165037
Texte parentLEGITEXT000029165012
Référencearticle 5 du décret n°2014-724 du 27 juin 2014 (version du 30 juin 2014)Légifrance →

1. Outre les mentions prévues à l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'accompagnant est recruté ainsi que les établissements ou écoles dans lesquels il exerce.

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