RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACCOMPAGNANTS DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
IdentifiantLEGIARTI000047842511
Texte parentLEGITEXT000029165012
Référencearticle 6 du décret n°2014-724 du 27 juin 2014 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Les contrats à durée indéterminée prévus à l'article 3 du présent décret sont conclus par le recteur d'académie.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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