1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-728 du 27 juin 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.
TexteDÉCRET n°2014-728 du 27 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029165415
Texte parentLEGITEXT000029165406
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