Décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique

Publics concernés : les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, les départements, les organismes porteurs des ateliers et chantiers d'insertion. Objet : modalités de participation des départements au financement de l'aide au poste d'insertion attribuée aux ateliers et chantiers d'insertion. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014. Notice : A compter du 1er juillet 2014, les contrats uniques d'insertion à taux majoré cofinancés par les départements ne pourront plus être mobilisés pour le recrutement des salariés en insertion au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Afin de maintenir la continuité du financement des aides à l'insertion pour les publics prioritaires, en particulier les bénéficiaires du revenu de solidarité active, le décret précise les modalités du cofinancement par les départements des aides à l'insertion en faveur des ateliers et chantiers d'insertion. La participation mensuelle du département prévue dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) est égale à une fraction exprimée en pourcentage du montant du revenu de solidarité active pour une personne seule. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 142 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-2 et L. 5132-3-1 ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 25 mars 2014 ;

Vu l'avis du comité de finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 avril 2014,