Texte publié au Journal officiel
1. A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code, l'article R. 312-7 devient l'article R. 312-18.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-737 du 30 juin 2014 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-737 du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029169095
Texte parentLEGITEXT000029169088
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.