DÉCRET n°2014-737 du 30 juin 2014 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-737 du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029169097
Texte parentLEGITEXT000029169088
Référencearticle 4 du décret n°2014-737 du 30 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 312-8 du même code, la référence : « R. 312-7 » est remplacée par la référence : « D. 312-7 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. D312-8

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029169097, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.