DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

IdentifiantLEGIARTI000029169613

Texte parentLEGITEXT000029169441

Référencearticle 1 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014 (version du 2 juillet 2014)Légifrance →

1. La partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 131 s'agissant du livre VI et 132 à 135 s'agissant des livres Ier, VII et IX.

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