Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2014

NatureDécret

Signé le30 juin 2014

Publié le1er juillet 2014

Articles145 articles en vigueur

NORJUSC1406675D

IdentifiantLEGITEXT000029169441

Référence

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : juridictions ; autorités judiciaires ; personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application des dispositions du livre VI du code de commerce ; exploitants agricoles ; créanciers de ces personnes ; administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Objet : modifications des dispositions du livre VI du code de commerce relatives au mandat ad hoc, à la conciliation et aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ainsi que des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au règlement amiable des exploitations agricoles. Entrée en vigueur : le texte n'est pas applicable aux procédures collectives en cours à l'exception des dispositions relatives au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9. Notice : ce décret précise les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 qui instituent deux nouvelles procédures, la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel. La première s'inscrit dans les dispositions générales de la procédure de sauvegarde mais comporte un certain nombre de particularités. La seconde concerne les débiteurs, personnes physiques, en état de cessation des paiements et dont la situation est irrémédiablement compromise, mais dont l'actif est insuffisant pour permettre un quelconque paiement des créanciers. S'agissant des procédures existantes, le décret apporte les précisions rendues nécessaires par l'ordonnance pour le titre Ierdu livre VI, en matière de prévention des difficultés des entreprises, pour le titre II, concernant la procédure de sauvegarde et les dispositions communes aux procédures collectives, et notamment celles relatives à la déclaration et à la vérification des créances, pour le titre III concernant le redressement judiciaire et enfin pour son titre IV portant sur la liquidation judiciaire ; c'est dans le cadre de ce titre que se trouvent également les dispositions relatives à la procédure de rétablissement professionnel. Le décret modifie un certain nombre de règles de procédure, dont certaines relèvent du titre VI du livre VI du code de commerce, précise les conditions de rémunération de certaines nouvelles missions pouvant être confiées aux mandataires de justice et les modalités possibles de la coordination intéressant des procédures ouvertes à l'égard de différentes entités composant un groupe de sociétés. Il modifie les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives au règlement amiable. Le décret, par ailleurs, prend en compte les incidences de la création du statut d'entrepreneur individuel, à la suite de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, pour laquelle le Gouvernement a été habilité à simplifier et sécuriser la vie des entreprises par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014. Les dispositions du code de commerce et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre III ;

Vu l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1 LEGIARTI000029169613

1. La partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 131 s'agissant du livre VI et 132 à 135 s'agissant des livres Ier, VII et IX.

Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention

Section 1 : La procédure d'alerte

Article 2 LEGIARTI000029169422

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal

Article 3 LEGIARTI000029169424

A modifié :

Code de commerce : art. R611-10

Article 4 LEGIARTI000029169426

A modifié :

Code de commerce : art. R611-10-1

Article 5 LEGIARTI000029169481

A modifié :

Code de commerce : art. R611-11

Article 6 LEGIARTI000029169483

A modifié :

Code de commerce : art. R611-13

Article 7 LEGIARTI000029169491

A modifié :

Code de commerce : art. R611-14

Article 8 LEGIARTI000029169493

A modifié :

Code de commerce : art. R611-16

Section 2 : Le mandat ad hoc

Article 9 LEGIARTI000029169505

A modifié :

Code de commerce : art. R611-19

Article 10 LEGIARTI000029169507

A modifié :

Code de commerce : art. R611-20

Article 11 LEGIARTI000029169523

A modifié :

Code de commerce : art. R611-21-1

Section 3 : La conciliation

Article 12 LEGIARTI000029169533

A modifié :

Code de commerce : art. R611-22

Article 13 LEGIARTI000029169509

A modifié :

Code de commerce : art. R611-26-2

Article 14 LEGIARTI000029169535

A modifié :

Code de commerce : art. R611-34-1

Article 15 LEGIARTI000029169537

A modifié :

Code de commerce : art. R611-35

Article 16 LEGIARTI000029169539

A modifié :

Code de commerce : art. R611-38

Article 17 LEGIARTI000029169541

A modifié :

Code de commerce : art. R611-38-2

Article 18 LEGIARTI000029169549

A modifié :

Code de commerce : art. R611-40-1

Article 19 LEGIARTI000029169551

A modifié :

Code de commerce : art. R611-43

Article 20 LEGIARTI000029169553

A modifié :

Code de commerce : art. R611-46

Article 21 LEGIARTI000029169573

A modifié :

Code de commerce : art. R611-46-1

Section 4 : Les rémunérations

Article 22 LEGIARTI000029169575

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.

Article 23 LEGIARTI000029169577

A modifié :

Code de commerce : art. R611-47

Article 24 LEGIARTI000029169589

A modifié :

Code de commerce : art. R611-47-1, art. R611-47

Article 25 LEGIARTI000029169591

A modifié :

Code de commerce : art. R611-49

Article 26 LEGIARTI000029169628

A modifié :

Code de commerce : art. R611-50

Article 27 LEGIARTI000029169630

A modifié :

Code de commerce : art. R611-51, art. R611-52

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde

Section 1 : La procédure de sauvegarde de droit commun

Article 28 LEGIARTI000029169632

A modifié :

Code de commerce : art. R621-1

Article 29 LEGIARTI000029169634

A modifié :

Code de commerce : art. R621-2-1

Article 30 LEGIARTI000029169636

A modifié :

Code de commerce : art. R621-4

Article 31 LEGIARTI000029169638

A modifié :

Code de commerce : art. R621-5

Article 32 LEGIARTI000029169660

A modifié :

Code de commerce : art. R621-7-1

Article 33 LEGIARTI000029169662

A modifié :

Code de commerce : art. R621-8

Article 34 LEGIARTI000029169664

A modifié :

Code de commerce : art. R621-8-1

Article 35 LEGIARTI000029169684

A modifié :

Code de commerce : art. R621-9

Article 36 LEGIARTI000029169686

A modifié :

Code de commerce : art. R621-17

Article 37 LEGIARTI000029169688

A modifié :

Code de commerce : art. R621-21

Article 38 LEGIARTI000029169359

A abrogé :

Code de commerce : art. R621-22

Article 39 LEGIARTI000029169361

A modifié :

Code de commerce : art. R621-23

Article 40 LEGIARTI000029169363

A modifié :

Code de commerce : art. R621-24

Article 41 LEGIARTI000029169376

A modifié :

Code de commerce : art. R622-1

Article 42 LEGIARTI000029169378

A modifié :

Code de commerce : art. R622-4

Article 43 LEGIARTI000029169392

A modifié :

Code de commerce : art. R622-5

Article 44 LEGIARTI000029169394

A modifié :

Code de commerce : art. R622-6

Article 45 LEGIARTI000029169410

A modifié :

Code de commerce : art. R622-10

Article 46 LEGIARTI000029169380

A modifié :

Code de commerce : art. R622-15

Article 47 LEGIARTI000029169412

A modifié :

Code de commerce : art. R622-20

Article 48 LEGIARTI000029169428

A modifié :

Code de commerce : art. R622-21

Article 49 LEGIARTI000029169430

A modifié :

Code de commerce : art. R622-22

Article 50 LEGIARTI000029169396

A modifié :

Code de commerce : art. R622-24

Article 51 LEGIARTI000029169485

A modifié :

Code de commerce : art. R622-25

Article 52 LEGIARTI000029169487

A modifié :

Code de commerce : art. R624-1

Article 53 LEGIARTI000029169495

A modifié :

Code de commerce : art. R624-2

Article 54 LEGIARTI000029169497

A modifié :

Code de commerce : art. R624-4

Article 55 LEGIARTI000029169499

A modifié :

Code de commerce : art. R624-5

Article 56 LEGIARTI000029169511

A modifié :

Code de commerce : art. R624-6

Article 57 LEGIARTI000029169513

A modifié :

Code de commerce : art. R624-13-1, art. R624-13

Article 58 LEGIARTI000029169515

A modifié :

Code de commerce : art. R624-17, art. R624-18
Divisions : Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés

Article 59 LEGIARTI000029169517

A modifié :

Code de commerce : art. R626-32-1

Article 60 LEGIARTI000029169519

A créé :

Code de commerce : art. R626-33-1

Article 61 LEGIARTI000029169525

A modifié :

Code de commerce : art. R626-34

Article 62 LEGIARTI000029169543

A modifié :

Code de commerce : art. R626-39

Article 63 LEGIARTI000029169555

A modifié :

Code de commerce : art. R626-42

Article 64 LEGIARTI000029169557

A modifié :

Code de commerce : art. R626-45

Article 65 LEGIARTI000029169559

A créé :

Code de commerce : art. R626-47-1

Article 66 LEGIARTI000029169579

A modifié :

Code de commerce : art. R626-48

Article 67 LEGIARTI000029169581

A modifié :

Code de commerce : art. R626-49

Article 68 LEGIARTI000029169593

A modifié :

Code de commerce : art. R626-57

Article 69 LEGIARTI000029169583

A modifié :

Code de commerce : art. R626-57-2

Article 70 LEGIARTI000029169585

A modifié :

Code de commerce : art. R626-58

Article 71 LEGIARTI000029169595

A modifié :

Code de commerce : art. R626-59

Article 72 LEGIARTI000029169640

A modifié :

Code de commerce : art. R626-60

Article 73 LEGIARTI000029169642

A modifié :

Code de commerce : art. R626-61

Article 74 LEGIARTI000029169666

A modifié :

Code de commerce : art. R626-61-1

Article 75 LEGIARTI000029169668

A créé :

Code de commerce : art. R626-64

Section 2 : La procédure de sauvegarde accélérée

Article 76 LEGIARTI000029169670

A créé :

Code de commerce : art. R628-2, art. D628-3, art. R628-15, art. R628-16, art. R628-17, art. R628-18, art. R628-19
Divisions : Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure ; Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

A abrogé :

Code de commerce Art. D628-2-1, Art. R628-3, Sct. Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires , Sct. Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure

A modifié :

Code de commerce : art. R628-8, art. R628-9, art. R628-10, art. R628-11, art. R628-12, art. R628-1, art. R628-4, art. R628-5, art. R628-6, art. R628-7, art. R628-13, art. R628-14
Divisions : Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Article 77 LEGIARTI000029169676

A modifié :

Code de commerce : art. R631-1

Article 78 LEGIARTI000029169678

A modifié :

Code de commerce : art. R631-2

Article 79 LEGIARTI000029169357

A modifié :

Code de commerce : art. R631-3

Article 80 LEGIARTI000029169369

A modifié :

Code de commerce : art. R631-4

Article 81 LEGIARTI000029169680

A modifié :

Code de commerce : art. R631-5

Article 82 LEGIARTI000029169371

A modifié :

Code de commerce : art. R631-11

Article 83 LEGIARTI000029169386

A modifié :

Code de commerce : art. R631-18

Article 84 LEGIARTI000029169388

A modifié :

Code de commerce : art. R631-23

Article 85 LEGIARTI000029169682

A modifié :

Code de commerce : art. R631-34-4

A créé :

Code de commerce : art. R631-34-5, art. R631-34-6, art. R631-34-7

Article 86 LEGIARTI000029169406

A modifié :

Code de commerce : art. R631-36

Article 87 LEGIARTI000029169408

A modifié :

Code de commerce : art. R631-43

Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel

Article 88 LEGIARTI000029169373

A modifié :

Code de commerce
Divisions : TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.

Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire

Article 89 LEGIARTI000029169690

A modifié :

Code de commerce : art. R640-1

Article 90 LEGIARTI000029169692

A modifié :

Code de commerce : art. R640-1

A créé :

Code de commerce : art. R640-1-1

Article 91 LEGIARTI000029169365

A modifié :

Code de commerce : art. R641-1

Article 92 LEGIARTI000029169367

A modifié :

Code de commerce : art. R641-5

Article 93 LEGIARTI000029169382

A modifié :

Code de commerce : art. R641-7

Article 94 LEGIARTI000029169384

A modifié :

Code de commerce : art. R641-11

Article 95 LEGIARTI000029169694

A modifié :

Code de commerce : art. R641-31

Article 96 LEGIARTI000029169398

A créé :

Code de commerce : art. R641-32-1

Article 97 LEGIARTI000029169400

A modifié :

Code de commerce : art. R641-35

Article 98 LEGIARTI000029169402

A modifié :

Code de commerce : art. R641-39

Article 99 LEGIARTI000029169404

A modifié :

Code de commerce : art. R642-1

Article 100 LEGIARTI000029169414

A modifié :

Code de commerce : art. R642-5

Article 101 LEGIARTI000029169416

A modifié :

Code de commerce : art. R642-39

Article 102 LEGIARTI000029169432

A modifié :

Code de commerce : art. R642-40

Article 103 LEGIARTI000029169489

A modifié :

Code de commerce : art. R643-5

Article 104 LEGIARTI000029169479

A modifié :

Code de commerce : art. R643-17

Article 105 LEGIARTI000029169521

A modifié :

Code de commerce : art. R643-18

Article 106 LEGIARTI000029169501

A modifié :

Code de commerce : art. R643-19

Article 107 LEGIARTI000029169503

A modifié :

Code de commerce : art. R643-21

Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée

Article 108 LEGIARTI000029169545

A modifié :

Code de commerce : art. R644-1

Article 109 LEGIARTI000029169547

A modifié :

Code de commerce : art. R644-2

Article 110 LEGIARTI000029169527

A modifié :

Code de commerce : art. R644-4

Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel

Article 111 LEGIARTI000029169529

A créé :

Code de commerce Sct. Chapitre V : Du rétablissement professionnel , Art. R645-1, Art. R645-2, Art. R645-3, Art. R645-4, Art. R645-5, Art. R645-6, Art. R645-7, Art. R645-8, Art. R645-9, Art. R645-10, Art. R645-11, Art. R645-12, Art. R645-13, Art. R645-14, Art. R645-15, Art. R645-16, Art. R645-17, Art. R645-18, Art. R645-19, Art. R645-20, Art. R645-21, Art. R645-22, Art. R645-23, Art. R645-24, Art. R645-25

Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions

Article 112 LEGIARTI000029169390

A modifié :

Code de commerce : art. R651-1

Article 113 LEGIARTI000029169418

A modifié :

Code de commerce : art. R651-5

Article 114 LEGIARTI000029169420

A modifié :

Code de commerce : art. R651-6

Chapitre VI : Dispositions générales de procédure

Section 1 : Des voies de recours

Article 115 LEGIARTI000029169531

A modifié :

Code de commerce : art. R661-1

Article 116 LEGIARTI000029169587

A modifié :

Code de commerce : art. R661-2

Article 117 LEGIARTI000029169561

A modifié :

Code de commerce : art. R661-3

Section 2 : Dispositions diverses

Article 118 LEGIARTI000029169563

A modifié :

Code de commerce : art. R662-1

Article 119 LEGIARTI000029169565

A créé :

Code de commerce : art. R662-3-1

Article 120 LEGIARTI000029169567

A modifié :

Code de commerce : art. R662-7

Article 121 LEGIARTI000029169569

A modifié :

Code de commerce : art. R662-9

Article 122 LEGIARTI000029169571

A créé :

Code de commerce : art. R662-12-1

Article 123 LEGIARTI000029169644

A modifié :

Code de commerce : art. R662-17

Article 124 LEGIARTI000029169597

A créé :

Code de commerce : art. R662-18, art. R662-19, art. R662-20, art. R662-21

Section 3 : Des frais de procédure

Article 125 LEGIARTI000029169599

A créé :

Code de commerce : art. R663-13-1

Article 126 LEGIARTI000029169601

A créé :

Code de commerce : art. R663-27-1

Article 127 LEGIARTI000029169603

A créé :

Code de commerce : art. R663-31-1

Article 128 LEGIARTI000029169605

A modifié :

Code de commerce : art. R663-34

Article 129 LEGIARTI000029169607

A créé :

Code de commerce Sct. Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 , Art. R663-40-1, Art. R663-40-2, Art. R663-40-3, Art. R663-40-4

Article 130 LEGIARTI000029169609

A modifié :

Code de commerce : art. R663-41

Article 131 LEGIARTI000029169611

A créé :

Code de commerce : art. 663-50

Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX

Article 132 LEGIARTI000029169656

A modifié :

Code de commerce : art. R123-122

Article 133 LEGIARTI000029169658

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 7-5

Article 134 LEGIARTI000029169672

A modifié :

Code de commerce : art. R743-145

Article 135 LEGIARTI000029169674

A abrogé :

Code de commerce : art. R956-2

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Article 136 LEGIARTI000029169615

1. Le titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 137 à 142.

Article 137 LEGIARTI000029169620

A modifié :

Code rural : art. R351-3

Article 138 LEGIARTI000029169622

A modifié :

Code rural : art. R351-5

Article 139 LEGIARTI000029169624

A modifié :

Code rural : art. R351-6

Article 140 LEGIARTI000029169626

A modifié :

Code rural : art. R351-6

A créé :

Code rural : art. R351-6-1, art. R351-6-2, art. R351-6-3, art. R351-6-4

Article 141 LEGIARTI000029169646

A modifié :

Code rural : art. R351-7

Article 142 LEGIARTI000029169648

A modifié :

Code rural : art. R351-8

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 143 LEGIARTI000029169650

1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 144 LEGIARTI000029169652

1. Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur à l'exception des dispositions des articles 65, 128 et 129.

Article 145 LEGIARTI000029169654

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin