Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 7-5 du livre VII est complétée par le tableau suivant :
2. « Tableau VIII annexé à l'article R. 743-140
3. « Par exception au principe de la facturation des actes dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission de la procédure de rétablissement professionnel ouverte font l'objet d'une tarification forfaitaire par débiteur. « Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties. « En cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 645-9, le forfait applicable est celui prévu au tableau VII, déduction faite des sommes dues au titre du droit principal en application du présent tableau.
4. « Tarification forfaitaire applicable à la procédure de rétablissement professionnel « Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission (hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)
5. NUMÉROS
6. NATURE DES ACTES
7. ÉMOLUMENTS (taux de base)
8. 801
9. Droit principal.
10. 300
11. 802
12. Droit accessoire par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6.
13. 50
14. 809
15. Frais de transmission.
16. 50
17. 819
18. Droit accessoire en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9.
19. 60
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 7-5