Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementSection 1 : La procédure d'alerte
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
Section 1 : La procédure d'alerte
IdentifiantLEGIARTI000029169481
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 5 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 611-11 est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée. Il est déposé au greffe. »