Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementSection 3 : La conciliation
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
Section 3 : La conciliation
IdentifiantLEGIARTI000029169573
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 21 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 611-46-1.-Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire. »