Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000029169680
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 81 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 631-5 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « décide de se saisir d'office ou » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « les articles R. 631-3 et R. 631-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « l'article R. 631-4 est applicable ».