Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000029169620
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 137 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-3 est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant :
3. « Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 351-5. »